En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 mai 2005 ;
Accord du 12 mai 2005 ;
Avenant n° 1 du 19 mai 2005 à l'accord du 26 mai 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Formation professionnelle (accord du 12 mai 2005) ;
Fixation du contingent d'heures supplémentaires (accord du 12 mai 2005) ;
Création d'un certificat de qualification professionnelle (avenant n° 1 à l'accord du 26 mai 2000).
Signataires :
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
S'agissant des accords du 12 mai 2005 : les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
S'agissant de l'avenant n° 1 à l'accord du 19 mai 2005 : les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, CGT-FO et à la CFTC.