Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau de la fiscalité locale (FL 1), sous-direction des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Au sein de la sous-direction des finances locales et de l'action économique, le bureau FL 1 élabore et met en oeuvre la législation relative à la fiscalité locale.
Outre le chef de bureau, il comprend un agent de catégorie A adjoint au chef de bureau, un agent contractuel de catégorie A, deux agents de catégorie B et deux agents de catégorie C.
Le bureau intervient dans le cadre de l'action gouvernementale, du travail législatif et réglementaire sur les sujets de fiscalité locale. Il participe activement aux réformes en cours de la fiscalité locale, en particulier sur le financement de la décentralisation par des transferts de fiscalité et le remplacement de la taxe professionnelle.
Le bureau FL 1 a de nombreux contacts avec les autres bureaux de la direction générale des collectivités locales (notamment sur les dossiers d'intercommunalité et de décentralisation), les différentes directions du ministère de l'intérieur et d'autres ministères (finances, équipement, tourisme, DATAR, environnement, outre-mer...), les services déconcentrés de l'Etat, le Parlement et certaines associations d'élus (Association des maires de France, assemblée des communautés de France...).
Outre les tâches d'encadrement, le chef de bureau assure :
- le suivi des dossiers principaux du bureau (transferts de fiscalité, réforme de la taxe professionnelle, suivi du PLF et du PLFR, financement de l'intercommunalité) ;
- le pilotage de l'élaboration de textes (législatifs, réglementaires et circulaires) relevant de différents domaines liés à la fiscalité locale ;
- la fonction de commissaire du Gouvernement lors des discussions de projets de loi au Parlement (lois de finances, lois thématiques) ;
- la participation à de nombreuses réunions à l'extérieur (Conseil d'Etat, réunions interministérielles, associations d'élus...) ;
- il peut être amené à représenter la direction générale des collectivités locales dans des congrès et colloques.
La direction générale des collectivités locales (200 agents environ) :
- définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales ;
- répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ;
- collecte et diffuse des données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville.
Le poste conviendrait à un fonctionnaire possédant une bonne connaissance en finances publiques ou en droit public, en administration des collectivités, et connaissant le fonctionnement des préfectures. Il devra avoir le sens des relations humaines, faire preuve de disponibilité et d'ouverture d'esprit, démontrer de réelles capacités d'analyse et de synthèse et être capable de conduire une équipe.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. François Chambon, directeur du cabinet du directeur général des collectivités locales (téléphone : 01-49-27-30-80), avec M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique (téléphone : 01-40-07-21-42), avec M. Thierry Suquet, chef du bureau de la fiscalité locale (téléphone : 01-40-07-24-01), et avec M. Arnaud Cochet, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-30-32).