En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 16 avril 2003 par les membres d'INTERBEV et relatif à l'organisation du classement, du marquage et du contrôle de la présentation et de la pesée des carcasses de gros bovins.
Le texte de l'accord peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège d'INTERBEV, Maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.