Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour le musée Condé d'un dessin par Adam Frans van der Meulen qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : cette Vue du château de Chantilly, pierre noire et aquarelle (H : 152 mm ; L : 292 mm), est d'un intérêt documentaire et architectural exceptionnel pour la connaissance qu'il apporte du château de Chantilly à la fin du xviie siècle avant les très importants travaux de Jules Hardouin-Mansart. La qualité du dessin, d'une grande précision et d'une grande sensibilité artistique, confère également à cette pièce un intérêt majeur pour le patrimoine national. Sa valeur d'achat est fixée à cent soixante-quinze mille euros (175 000 ).
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.