Retour à la section

Avis

JORF n°206 du 4 septembre 2005

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les avenants n° 109 du 15 mars 2005 et n°s 111 et 112 du 15 avril 2005 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 109), à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi que le CNSF-FNCR (pour l'avenant n° 111), et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 112), ainsi que le CNSF-FNCR et l'UNSA agriculture agroalimentaire pour ces trois avenants,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 109 : les conditions de départ ou de mise à la retraite ;
- avenant n° 111 : la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2005 ;
- avenant n° 112 : la modification de l'article 4-1 (Indemnisation des salariés participant aux négociations).
Le texte de ces accords a été déposé le 18 juillet 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les avenants n° 109 du 15 mars 2005 et n°s 111 et 112 du 15 avril 2005 à ladite convention, conclus à Paris entre :

La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 109), à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi que le CNSF-FNCR (pour l'avenant n° 111), et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 112), ainsi que le CNSF-FNCR et l'UNSA agriculture agroalimentaire pour ces trois avenants,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant n° 109 : les conditions de départ ou de mise à la retraite ;

- avenant n° 111 : la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2005 ;

- avenant n° 112 : la modification de l'article 4-1 (Indemnisation des salariés participant aux négociations).

Le texte de ces accords a été déposé le 18 juillet 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.