Pour lui permettre d'assurer ses missions en matière de pharmacie vétérinaire (définies par la loi du 1er juillet 1998, article L. 794-1 du code de la santé publique), l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments-Agence nationale du médicament vétérinaire (AFSSA-ANMV) est assistée par une Commission nationale de pharmaco-vigilance vétérinaire (CNPV) prévue à l'article R. 5146-41-6 du code de la santé publique. Le renouvellement de cette commission doit intervenir avant le 9 novembre 2004.

Les conditions de nominations et d'exercice des membres de la CNPV sont précisées par les articles R. 5146-41-8 et 9 du code de la santé publique.

En vue du renouvellement de la CNPV, l'AFSSA-ANMV souhaite que les personnes intéressées par une participation aux travaux de cette commission, en tant que membres titulaires ou suppléants, puissent faire acte de candidature.

Les différentes catégories de personnes et leur nombre sont prévus par l'article R. 5146-8 :

6 titulaires (+ 6 suppléants) pharmacologues et toxicologues, dont 4 titulaires choisis parmi les membres des deux centres de pharmacovigilance vétérinaire de Lyon et Nantes et 4 suppléants choisis, au sein de ces deux écoles, parmi les enseignants-chercheurs apportant leur concours aux travaux de ces centres ;

1 titulaire (+ 1 suppléant) compétent en pharmacovigilance vétérinaire de l'industrie pharmaceutique vétérinaire ;

2 titulaires (+ 2 suppléants) vétérinaires praticiens ;

2 titulaires (+ 2 suppléants) pharmaciens d'officine.

Si la CNPV est composée en majorité d'experts issus du secteur public, les candidatures scientifiques du secteur privé sont également prises en considération et examinées au regard des conflits d'intérêts personnels et de la nécessité d'une indépendance de l'expertise par rapport aux opérateurs économiques.

Outre des personnes compétentes en pharmacovigilance humaine ou vétérinaire, des experts sont recherchés dans les domaines de compétence ci-après :

- immunologie ;

- pathologie des animaux ;

- toxicologie ;

- pharmacologie ;

- écotoxicologie ;

- épidémiologie en santé publique et animale.

Les critères de sélection suivants seront privilégiés :

- une formation initiale ou continue de haut niveau dans le domaine d'expertise visé ;

- une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la pratique vétérinaire ou la recherche ;

- une expérience en matière de pharmacovigilance en médecine vétérinaire ou humaine.

Il est souhaité que les candidatures permettent de respecter un équilibre entre les hommes et les femmes dans la procédure de nomination des membres des comités d'experts spécialisés (loi du 6 juin 2000 sur la parité).

Pour satisfaire aux impératifs d'indépendance de l'expertise de l'agence, les candidats devront adresser, au moment de leur nomination et conformément à l'article L. 794-5 du code de la santé publique, une déclaration qui sera rendue publique mentionnant éventuellement leurs liens directs et indirects avec les entreprises et établissements travaillant dans le domaine du médicament vétérinaire ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseils intervenant dans ce secteur.

Les candidats devront accepter de satisfaire aux exigences d'une démarche qualité appliquée à l'expertise.

La procédure de sélection fera intervenir la direction de l'AFSSA-ANMV, les ministères chargés de la santé et de l'agriculture ainsi qu'une personnalité scientifique extérieure.

Le dossier de candidature est à télécharger depuis le site internet de l'ANMV : www.anmv.afssa.fr ou, le cas échéant, à demander à l'AFSSA-ANMV à : [email protected].

Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae simplifié selon le formulaire joint, devront être envoyées avant le 31 juillet 2004 à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments-Agence nationale du médicament vétérinaire (AFSSA-ANMV), BP 90203, 35302 Fougères Cedex.