En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 19 décembre 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à une mise en réserve des vins rouges du groupe Côtes millésime 2001.

Conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement CE n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'avenant figure ci-dessous, in extenso :

Accord interprofessionnel relatif à la mise en réserve conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à une mise en place d'une réserve, campagne 2001-2002.

Vu l'article 41 du règlement n° 1493/1999 sur l'organisation commune du marché vitivinicole, en application du titre II de l'accord interprofessionnel triennal relatif à l'organisation économique du marché des vins de Bordeaux en date du 10 juillet 2000 modifié le 9 avril 2001, le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux décide :

Article unique. - Il est institué sur la récolte de vins rouges du millésime 2001 des appellations du groupe Côtes (Côtes de Castillon, Côtes de Francs, Premières Côtes de Blaye, Côtes de Bourg, Premières Côtes de Bordeaux, Graves de Vayres), une mise en réserve au-dessus de 40 hectolitres/hectare avec exonération de cette disposition pour les producteurs dont la quantité bloquée serait inférieure ou égale à 100 hectolitres.

La libération de la réserve qualitative interviendra sur décision du bureau du CIVB. La date de déblocage sera immédiatement communiquée aux administrations concernées.