Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juin 2002 a ouvert, à compter du 16 décembre 2002, un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévu par l'article 6 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie à l'issue de ce concours est fixé à 50.
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui justifient au 1er janvier 2002 de trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les dossiers de candidature à ce concours devront être obligatoirement composés des pièces suivantes :
Une lettre manuscrite du candidat ne dépassant pas trois pages recto, adressée au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence, à travers son curriculum vitae, ses motivations pour l'exercice des fonctions de capitaine auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
Un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état des services doit être obligatoirement certifié conforme par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en application du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, qui sera collé à la page 2 de ce dossier d'inscription ;
Une attestation du directeur départemental d'incendie et de secours certifiant, d'une part, que le candidat a exercé un commandement opérationnel pendant trois ans au moins du niveau de chef de groupe (indication des dates extrêmes précises) et présentant, d'autre part, un rapport circonstancié sur les aptitudes du candidat à l'exercice d'un commandement opérationnel et sur son parcours professionnel ;
Les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
Une lettre de l'autorité investie du pouvoir de nomination présentant ses appréciations sur la façon de servir du candidat ;
Une copie des diplômes professionnels (brevets et certificats uniquement : le plus élevé, par spécialité) ;
Un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours professionnel de capitaine de SPP. (Ce document, qui devra être complété par le candidat, est constitué par la troisième page de ce dossier d'inscription ;
Trois enveloppes (16,1 x 23 cm) affranchies au tarif de 0,69 EUR chacune et comportant l'adresse du candidat.
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels remplissant les conditions exigées pour faire acte de candidature à ce concours doivent adresser obligatoirement, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe suffisamment affranchie (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des personnels, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris.
Les demandes de dossier faites par voie postale doivent être adressées au ministère de l'intérieur au plus tard le lundi 28 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Une fois complétés par les candidats, ces dossiers devront être déposés au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du département d'affectation, qui vérifiera leur composition et délivrera un accusé de réception dont une copie devra être jointe aux dossiers des candidats.
Les SDIS compléteront ces dossiers avec les différents documents demandés à l'autorité d'emploi (état des services, attestation du directeur départemental des services d'incendie et de secours, appréciations, arrêtés, fiches de notation et accusé de réception) et les adresseront à la direction de la défense et de la sécurité civiles pour le lundi 4 novembre 2002, dernier délai.
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 28 octobre 2002) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai après le 4 novembre 2002. En cas de retard, la date de l'accusé de réception délivré par le SDIS sera prise en compte pour l'acceptation ou le rejet des dossiers.
La première épreuve de ce concours comporte une note sur les aptitudes du candidat à l'exercice d'un commandement opérationnel et sur son parcours professionnel. Cette note est attribuée par le jury au vu des différents documents constituant le dossier de candidature et, notamment, du rapport circonstancié du directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la notation et des appréciations de l'autorité d'emploi (coefficient 2).
Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve ne seront pas autorisés à se présenter à la seconde épreuve de ce concours qui consiste en une épreuve orale d'entretien avec le jury.
L'examen des dossiers en vue de l'attribution de la note d'admissibilité débutera le 16 décembre 2002.
La seconde épreuve, qui débutera à partir du lundi 27 janvier 2003, consiste en un entretien oral avec le jury, sans préparation, portant sur le parcours professionnel du candidat (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter ; coefficient 3).