Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale de l'hospitalisation publique et privée et de l'action sociale (MNS), dont le siège social est à Paris (11e), 21, rue du Chemin-Vert, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle complémentaire de la ville de Paris, de l'Assistance publique, hôpitaux psychiatriques et des administrations annexes, dont le siège social est à Paris (3e), 52, rue de Sévigné.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale de l'hospitalisation publique et privée et de l'action sociale.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.