En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 décembre 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Développement du dialogue social dans les entreprises artisanales entrant dans le champ d'application suivant :
-
Entreprises relevant du répertoire des métiers et occupant moins de dix salariés dont les activités sont définies comme suit :
-
Production de matériaux de construction
et de céramique
15.03. Production de pierres de construction :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des activités d'extraction.
15.09. Fabrication de matériaux de construction divers :
Dans ce groupe, sont visées les activités de fabrication et d'installation de cheminées d'intérieur.
15.12. Fabrication de produits en grès, en faïence, en autres matières céramiques :
Sont visées les activités de fabrication de poteries et autres objets en grès, matières céramiques à caractère artistique.
- Travail des métaux
21.06. Construction métallique :
Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques relevant des accords du bâtiment (1).
21.11. Fabrication de quincaillerie :
N'est visée dans ce groupe que la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes colonnes, bourses en mailles métalliques, gourmettes, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure.
21.15. Fabrication de petits articles métalliques :
Ne sont visés dans ce groupe que les fabricants de fermoirs de sacs fabriquant essentiellement des articles destinés à l'orfèvrerie et à la bijouterie.
- Production de machines agricoles
22.02. Fabrication de matériel agricole autre que les tracteurs agricoles :
Ne sont visés dans ce groupe que les artisans mécaniciens ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage.
- Production d'équipement industriel
24.03. Fabrication et installation :
Sont visées les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air relevant des accords du bâtiment (2).
- Fabrication de matériel électrique
28.24. Lampes électriques :
Ne sont visées dans ce groupe que les entreprises d'installation de tubes lumineux.
- Fabrication d'instruments et matériels de précision
34.06. Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses :
Ne sont visées dans ce groupe que les activités relevant des ateliers de prothèses dentaires, des mécaniciens-dentistes, des fabrications de prothèses dentaires sans métal et fabrications n'utilisant pas le métal.
- Industrie laitière
36.20. Fabrication de crèmes glacées, glaces et sorbets :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
- Boulangerie, pâtisserie
38.50. Pâtisserie :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
- Industrie de la chaussure
46.01. Fabrication de chaussures et d'autres articles chaussants :
Est visée dans ce groupe la fabrication de chaussures en bois et de chaussures sur mesure (bottiers).
- Industrie de l'habillement
47.04. Habillement sur mesure :
Sont visées dans ce groupe les activités d'habillement sur mesure (tailleurs et couturières).
47.10. Fabrication de pelleteries et fourrures :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
- Travail mécanique du bois
48.02. Fabrication d'éléments de charpente et de menuiserie de bâtiment :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
48.05. Fabrication d'emballage en bois :
Sont visées dans ce groupe les activités de tonnellerie.
- Industrie de l'ameublement
49.01. Fabrication de meubles meublants :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
49.02. Fabrication de sièges :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
49.03 Fabrication de meubles de cuisine et meubles en bois blanc :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
49.04. Fabrication de literie :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
49.05. Fabrication de meubles divers et industries connexes à l'industrie de l'ameublement :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
- Industries diverses
54.04. Bijouterie, joaillerie :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
54.10. Fabrication d'articles divers non désignés ailleurs :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion de la fabrication d'articles en métal.
- Industrie de mise en oeuvre du bâtiment
et du génie civil et agricole
55.10. Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voiries, parcs et jardins :
Dans ce groupe sont visés les terrassiers, travaux ruraux, puisatiers. Ne sont pas visées dans ce groupe les activités des entreprises relevant du régime social agricole.
55.11. Construction de ligne de transport d'électricité :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
52.12. Travaux d'infrastructure générale :
Dans ce groupe sont visées toutes les activités de dragage, de minage, de canalisation et d'adduction d'eau.
55.20. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
55.30. Construction d'ossatures autres que métalliques :
Sont visées, pour partie, les entreprises générales du bâtiment, les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques demandant, du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé, une technique particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de 10 étages et plus) relevant des accords du bâtiment.
55.31. Installations industrielles : montage-levage :
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage ;
- les entreprises de constructions et d'entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie matériaux réfractaires de tous types ;
- les entreprises de construction de cheminées d'usine relevant des accords du bâtiment (2).
55.40. Installations électriques :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique.
55.50. Construction industrialisée :
Sont visées les réalisations d'ouvrages ou de parties d'ouvrages par assemblage d'éléments fabriqués en atelier.
55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
55.70. Génie climatique :
Sont visées toutes les activités de second oeuvre visant au confort thermique et acoustique des locaux ainsi que les activités de fumisterie.
55-71. Menuiserie-serrurerie :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la petite charpente en fer (fabrication et pose associées), de la ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées), des entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé, ainsi que de la fabrication et de la pose associées de menuiserie et de fermeture métalliques.
55.72. Couverture, plomberie et installations sanitaires :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
55.73. Aménagements, finitions :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication et l'installation de locaux commerciaux à base métallique, la fabrication de paratonnerres, la fabrication et l'installation de matériel de laboratoire.
- Commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé
62.43. Commerces de détail des viandes :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
62.44. Préparation de poissons, coquillages, crustacés, frais ou à l'état frais :
Sont visés les commerces de détail et de demi-gros de poisson.
- Commerce de détail non alimentaire
64.46. Décoration et composition en fleurs et plantes naturelles (à l'exclusion de la location).
- Réparations diverses
66.01. Réparation de chaussures et d'autres articles de cuir :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
66.03. Réparation de montres et horloges de bijouterie :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des activités de réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente.
- Transports, routiers, urbains, par conduite
69.23. Taxis.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
- Activités d'études, de conseils et d'assistance
77.12. Travaux à façon divers.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
- Services divers
87.01. Laverie, blanchisserie, teinturerie de détail.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
87.03. Salons de coiffure :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
87.04. Esthétique corporelle :
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des établissements de bains, de massage, de relaxation, de gymnastique et de soins thérapeutiques.
87.05. Services funéraires :
Ne sont visées dans ce groupe que les activités de fourniture et de gravure de dalles.
87.07. Services personnels divers :
Sont visées dans ce groupe toutes les activités relatives au toilettage des animaux.
87.08. Services de nettoyage :
Sont visées dans ce groupe toutes les activités de ramonage.
87.10. Autres services d'assainissement :
Sont visées les activités de désinfection, désinsectisation et dératisation.
2. Ainsi que les entreprises relevant des champs d'application des conventions collectives des organisations membres de l'UPA suivantes, y compris dans les DOM :
- convention collective de la coiffure ;
- convention collective des prothésistes dentaires ;
- convention collective des fleuristes ;
- convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers ;
- convention collective de la charcuterie ;
- convention collective de la pâtisserie ;
- convention collective de la poissonnerie.
Signataires :
UPA ;
CAPEB ;
CNAMS ;
Union nationale des prothésistes dentaires ;
Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer ;
CGAD ;
Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs ;
Confédération des charcutiers-traiteurs, charcutiers-traiteurs et traiteurs de France ;
Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
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