L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 345 du 29 décembre 2001 de la décision 2001/936/CE de la Commission du 28 décembre 2001 portant dérogation à la notion de « produits originaires », établie dans le cadre de la décision d'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne.
La dérogation concerne des crevettes préparées ou conservées de l'espèce Pandalus borealis relevant du code NC ex 16.05.20 qui sont considérées comme originaires du Groenland lorsqu'elles y sont obtenues et transformées à partir de crevettes non originaires.
La dérogation porte sur les quantités énumérées en annexe du présent avis et importées du Groenland dans la Communauté entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006.
Les modalités de gestion de ces contingents étant identiques à celles utilisées pour la gestion des contingents tarifaires, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects en assure le suivi.
Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.
Par ailleurs, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR1 sur lequel doit être indiquée la mention suivante en case 7 : « Dérogation-décision 2001/936/CE ».
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