Le poste d'adjoint au responsable de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridiques auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements, l'information et l'assistance des services académiques sur les questions de droit relevant de leurs compétences déconcentrées. Elle traite aussi des relations avec les associations périscolaires et de l'application du droit syndical et prend les décisions individuelles que comporte cette mission. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation et le secrétariat-greffe de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
La sous-direction, qui comprend 48 agents, en majorité de catégorie A, est constituée de trois bureaux :
- le bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
- le bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
- le bureau des affaires générales et des associations.
Le fonctionnaire affecté sur ce poste est, sous l'autorité directe du sous-directeur, plus particulièrement chargé de la révision des mémoires contentieux produits par les deux bureaux chargés des consultations et du contentieux. Il peut également être personnellement chargé de dossiers importants ou sensibles, qui le conduisent à représenter la direction dans des réunions internes au ministère ou interministérielles. Il peut aussi participer à l'élaboration des projets de texte à caractère législatif ou réglementaire préparés par le ministère.
Ce poste requiert de solides compétences juridiques et une expérience confirmée du contentieux administratif. Il exige également de bonnes qualités d'organisation et de méthode, un grand sens des relations humaines, ainsi que le goût de l'initiative et de l'innovation, afin d'atteindre les trois objectifs prioritaires suivants :
- entretenir un étroit réseau de relations avec les multiples partenaires de la direction des affaires juridiques (autres services de l'administration centrale, services extérieurs, établissements placés sous la tutelle du ministère, autres ministères) ;
- assurer la bonne insertion de l'intervention de la direction dans les diverses procédures où elle joue un rôle de proposition, d'expertise et de soutien (capacité de réponse rapide, suivi des échanges d'informations, enrichissement du fonds documentaire) ;
- développer la fonction juridique par des activités d'information et de formation.
Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, direction des affaires juridiques, 142, rue du Bac, 75007 Paris, à l'attention de M. Jacques Veyret, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-55-55-18-37), et à Mme Catherine Moreau, administratrice civile, chargée de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire (téléphone : 01-55-55-36-46), ou sur Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (MEN0277).
Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature à M. Jacques-Henry Stahl, directeur des affaires juridiques, 142, rue du Bac, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-14-82), ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.