Deux concours (interne et externe) vont être organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'agents de constatation.
I. - Conditions d'admission à concourir (identiques pour les branches « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance »)
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :

1. Concours externe :
   Etre âgé de plus de dix-sept ans et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2002.
   La limite d'âge supérieure est reculée :
   - pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;
   - pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui effectivement passé dans le service national actif ;
   - dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).
   En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, mères célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau ;
   Etre titulaire :
   - soit du brevet d'études du premier cycle du second degré ou de l'un des titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par un arrêté du 22 juillet 1980 modifié ;
   - soit d'un titre ou diplôme équivalent délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation aux diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié.
   Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont effectivement élevés ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
2. Concours interne :
   Etre fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent ;
   Compter, en cette qualité, une année au moins de services civils effectifs au 1er janvier 2002.

II. - Nombre de postes offerts

Le nombre total des places offertes aux concours, leur répartition entre les concours (externe et interne), leur ventilation entre les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance », le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. - Date des épreuves écrites d'admissibilité
(pour les deux branches)

3 septembre 2002.

IV. - Procédure d'inscription par le dépôt d'un dossier écrit

La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 mai 2002.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 mai 2002.

V. - Inscription par voie télématique

Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 36-15, code DOUANETEL (0,20 EUR la minute).
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : http://www.concours.douane.finances.gouv.fr.
Les deux procédures se dérouleront en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 17 mai 2002 inclus.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 31 mai 2002 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique ou par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.

VI. - Organisation des concours, nature
et programme des épreuves

Un arrêté du 17 octobre 1995 (Journal officiel du 22 octobre 1995) a fixé la nature et le programme des épreuves de ces concours.
Un arrêté du 3 mars 1997 (Journal officiel du 11 mars 1997) a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

VII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats domiciliés en province ou dans les DOM-TOM devront s'adresser aux directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et les candidats domiciliés à Paris ou dans la région Ile-de-France à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex, ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques » menu déroulant « accès thématique : métiers concours ».