Projet de décret définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant, pour le compte d'autrui,

des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 49 du 27/02/1998 page 3070 à 3075

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