Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, les avenants nos 56 et 57 du 22 octobre 1997 à ladite convention, conclus à Cachan entre :

Le Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche,

D'une part, et

L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CFDT ainsi que le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 56 : de modifier l'annexe II à ladite convention ;

- avenant no 57 : de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er juillet 1998.

Le texte de ces accords a été déposé le 22 octobre 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.