Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,

l'avenant no 61 du 9 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :

Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier les articles 14 (Travail clandestin) et 48 (Hygiène et sécurité) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 27 octobre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75349 Paris 07 SP.