Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, les avenants nos 138 et 139 du 8 juillet 1997 à ladite convention, conclus à Montpellier entre :
Le groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des producteurs de raisins de table ;
Le syndicat des arboriculteurs ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 138, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 139, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 138 : de modifier les articles 19 (Classification des emplois),
26, 28, 29, 38, 39, 40, 41 et 43 de la convention précitée ;
Avenant no 139 : de modifier l'article 20 de ladite convention et de valoriser les salaires à compter du 1er juillet 1997.
Le texte de ces accords a été déposé le 18 août 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.