Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants no 30 du 8 juillet 1997 et no 31 du 12 juin 1997 à ladite convention, conclus à Paris entre :

La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole, D'une part, et - pour l'avenant no 30, les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA ;

- pour l'avenant no 31, les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 30 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er octobre 1997 ;

- avenant no 31 : de fixer, pour 1997, le montant de l'indemnisation des frais des salariés des entreprises participant à la négociation de la convention.

Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75349 Paris 07 SP.