Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, trois accords du 21 mars 1997 concernant les salaires minimaux et diverses primes et indemnités applicables aux ouvriers du bâtiment pour la région Limousin, conclus à Limoges entre :

La fédération du bâtiment de la région Limousin ;

La CAPEB de la région Limousin ;

La fédération régionale des SCOP du bâtiment du Limousin,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'accord relatif aux primes, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,

D'autre part.

Ces accords ont respectivement pour objet :

- de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1997 ;

- de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1997 ;

- de revaloriser diverses primes conventionnelles et la prime d'outillage à compter du 1er avril 1997.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne,

où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75349 Paris 07 SP.