En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenants no 30 et 31 du 23 janvier 1997.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.

Objet :

Avenant no 30 : fixation des taux effectifs garantis annuels pour 1997 (barème annexé) ;

Avenant no 31 : fixation des salaires horaires des travailleurs à domicile au 1er février 1997.

Signataires :

Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC. ;

Groupement de défense des travailleurs à domicile, en sus, pour l'avenant no 31.