En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 4 du 25 juin 1996 aux annexes 3 et 4 de la convention collective ;
Avenant no 1 du 28 novembre 1996 à l'accord sur la formation et le perfectionnement professionnels du 20 décembre 1994.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 4 du 25 juin 1996 : ancienneté du salarié ;
Avenant no 1 du 28 novembre 1996 : modification de l'accord sur la formation et le perfectionnement professionnels du 20 décembre 1994 (contribution des entreprises, certificat de qualification professionnelle).
Signataires :
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (A.N.E.E.F.E.L.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................