Art. 3. - A compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 2 ci-dessus, le champ d'application professionnel, tel que défini à l'article 1er, s'appliquera de plein droit à tous les accords de la fabrication de l'ameublement conclus antérieurement au présent accord.

Il s'appliquera également à l'accord du 21 décembre 1994 et à ses avenants portant création d'un OPCA dans les industries de l'ameublement et dans les industries du bois (OPCIBA), sans toutefois intégrer les entreprises exclues dudit accord en raison de leur effectif.

Signataires :

Groupement professionnel des facteurs d'orgues ;

U.N.I.F.A. ;

C.S.N.L. ;

F.N.S.P.A. ;

U.N.I.M.A.D. ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................