En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants nos 96-A et 96-B du 4 juin 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'avenant no 96-A porte sur les heures supplémentaires ;
L'avenant no 96-B fixe des dispositions en application de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 sur le développement de l'emploi.
Signataires :
Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T. pour l'avenant no 96-A ;
Même organisation, ainsi que celle rattachée à la C.F.D.T., pour l'avenant no 96-B.