En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des accords du 5 juillet 1995 relatifs, l'un aux rémunérations effectives garanties annuelles, l'autre aux rémunérations minimales hiérarchiques, tels qu'étendus par l'arrêté du 21 mars 1996, publié au Journal officiel du 30 mars 1996.
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.