En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 janvier 1996 (annexe no 37) ;
Avenant no 1 du 26 janvier 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Institution de la C.P.N.E.F.P. ;
Adhésion à Intergros.
Signataires :
Pour les deux accords :
Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce extérieur (C.S.N.C.C.E.) ;
Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (Syncibe) ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (F.F.S.C.M.) ;
Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (S.E.I.T.) ;
Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de produits chimiques, 1re section,
ainsi que les signataires suivants pour l'accord relatif à la C.P.N.E.F.P. :
Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (Fipa) ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (F.I.C.I.M.E.) ;
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel d'équipement domestique et professionnel (S.E.C.I.M.E.D.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à ......................................................