En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord du 16 décembre 1994;
Avenant du 13 mars 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet:
Accord du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un O.P.C.A. interbranche pour les entreprises relevant soit de la convention collective nationale des industries chimiques, soit de la convention collective nationale des industries du pétrole, soit de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques;
Avenant du 13 mars 1995 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux missions de l'O.P.C.A. en ce qui concerne les entreprises employant moins de dix salariés.
Signataires:
Union des industries chimiques (U.I.C.);
Union française des industries pétrolières (U.F.I.P.);
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (S.N.I.P.);
Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes (F.I.P.E.C.);
Fédération nationale des industries des corps gras (F.N.C.G.);
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques (F.N.E.E.C.);
Fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.);
Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (S.F.E.C.);
Chambre syndicale du papier (C.S.P.);
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.);
Chambre syndicale du reraffinage (C.S.R.);
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T., ......................................................