En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Le texte de la convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée:
Convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire du 13 octobre 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
Objet:
La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés ouvriers du bâtiment du département de la Loire (entreprises employant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
Signataires:
Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire;
C.A.P.E.B. 42 - Saint-Etienne;
Union des syndicats professionnels des maîtres-artisans de l'arrondissement de Roanne;
Chambre syndicale de l'équipement électrique et électronique de la Loire;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.