En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée:

Accord national professionnel du 12 février 1995 (trois annexes).

Dépôt:

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet:

Création d'un organisme paritaire de collecte agréé destiné au financement de la formation professionnelle continue des salariés des professions juridiques et judiciaires réglementées dont les personnes entrent dans le champ des conventions collectives des professions signataires ou adhérentes. Signataires:

Conseil supérieur du notariat;

Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce;

Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires; Chambre nationale des commissaires-priseurs;

Chambre nationale des huissiers de justice;

Chambre nationale des avoués à la cour;

Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;

Confédération nationale des avocats employeurs;

Syndicat des avocats de France employeurs;

Fédération nationale des unions des jeunes avocats;

Union professionnelle des sociétés d'avocats;

Chambre nationale des avocats en droit des affaires;

Syndicat des employeurs avocats conseils d'entreprise;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................