En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée:

Accord national professionnel du 21 décembre 1994.

Dépôt:

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet:

Financement des actions de formation alternées dans les entreprises relevant des activités suivantes:

4802 Menuiseries industrielles, charpentes industrialisées, portes planes et blocs-portes, escaliers en bois;

4806 Bâtiments préfabriqués légers, maisons à ossature bois.

Signataires:

Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles;

Fédération nationale des industries du bois pour le bâtiment;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................