Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande, les avenants no 93 du 17 décembre 1996 et no 94 du 24 avril 1997 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération nationale de la coopération Bétail et viande,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 93, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA et, pour l'avenant no 94, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 93 : de modifier l'article 6 (Délégués syndicaux) de la convention précitée ;
Avenant no 94 :
- de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er octobre 1997 ;
- de revaloriser à compter du 1er janvier 1997 le montant de la prime annuelle prévue à l'article 15 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 11 juillet 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.