Le dispositif mis en place par le décret n° 94-699 du 10 août 1994 (publié au Journal officiel de la République française du 18 août 1994) rend obligatoire, pour les équipements d'aires collectives de jeux, le respect d'exigences de sécurité fixées en annexe du décret ainsi que l'apposition de la mention « conforme aux exigences de sécurité » (art. 4). La preuve de conformité à ces exigences peut être apportée par la conformité aux normes françaises ou étrangères dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ou par l'obtention d'une attestation de conformité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme agréé par le ministre de l'industrie.
Conformément au droit communautaire, ce dispositif permet donc notamment la commercialisation :
- des produits conformes à d'autres normes ou réglementations techniques des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen pour autant que ces dernières offrent un niveau de sécurité équivalent à la norme française ;
- au cas par cas, de produits particuliers, notamment ceux utilisant des procédés innovants ou des modes traditionnels de fabrication, pour autant qu'ils garantissent un niveau de sécurité équivalent à celui assuré par les produits conformes à la norme française.

1. Reconnaissance de normes, de réglementations techniques
   ou de procédés ou de modes de fabrication

Les fabricants, importateurs et distributeurs d'équipements d'aires collectives de jeux soumis au décret précité sont informés que l'Association française de normalisation (Afnor), direction Normes et stratégie normatives, unité Coordination et gestion, Tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex 7, est habilitée à recevoir les demandes de reconnaissance de normes ou de réglementations techniques des Etats parties à l'accord instituant l'E.E.E. - qui peuvent, le cas échéant, être présentées par les organismes nationaux ayant publié les normes ou réglementations faisant l'objet de la demande - ainsi que les demandes relatives à des produits particuliers.
La décision sera prise par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie (D.G.C.C.R.F., 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13), au vu du rapport de présentation établi par l'Afnor.
Le dossier de demande devra comprendre :
- les éléments d'identification du demandeur ;
- les textes originaux de la norme ou de la réglementation technique ou, le cas échéant, la description précise du procédé de fabrication suivi et des matières premières utilisées ;
- toute autre information en la possession du demandeur utile à l'appréciation de la demande.
La demande et les documents d'accompagnement devront être rédigés en langue française.
2. Agrément des organismes pouvant délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité (art. 5, point 2, du décret précité)
Les demandes doivent être adressées par l'organisme demandeur au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, direction générale des stratégies industrielles, service de la technologie et de la stratégie, Squalpi, 22, rue Monge, 75005 Paris. Ce service procède à l'instruction de la demande et prend la décision d'agrément sur la base notamment des critères généraux de compétence définis dans les normes de la série NF EN 45 000.
Le dossier de demande d'agrément devra comporter :
- des éléments permettant l'identification de l'organisme ;
- des éléments permettant d'apprécier les compétences de cet organisme (notamment les moyens et matériels à sa disposition ainsi que le personnel employé et les certificats d'accréditation) et son impartialité ;
- des éléments sur son expérience dans le domaine des équipements pour aires de jeux.
La demande et les documents d'accompagnement devront être rédigés en langue française.