Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, les haras et les C.U.M.A. du département de l'Orne, l'avenant no 59 du 10 septembre 1992 à ladite convention, conclu à Alençon entre:

La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne;

La Fédération départementale des C.U.M.A. de l'Orne,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 5bis de la convention susvisée.

Le texte de cet accord a été déposé le 30 octobre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de l'Orne, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.