Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8, L.133-9 et L.522-3 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du 28 janvier 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime,

l'accord de conciliation intervenu le 9 juin 1992, à La Rochelle, dans le cadre de ladite convention entre:

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime,

D'une part, et Le syndicat général de l'agriculture C.F.D.T. de la Charente-Maritime;

L'union départementale des syndicats confédérés C.G.T.-F.O. de la Charente-Maritime et cadres F.O. de l'agriculture,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'exécution ainsi que les avantages en nature à compter du 1er juin 1992.

Le texte de cet accord de conciliation a été déposé le 10 juin 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75349 PARIS 07 SP.