En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués. Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.

Accord dont l'extension est envisagée:

Convention collective du 26 décembre 1990 et ses trois annexes.

Dépôt:

Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Aisne, à Laon.

Objet:

La convention règle les rapports entre employeurs et salariés dans les entreprises des commerces de gros, demi-gros et de détail de la quincaillerie, fers, tubes, métaux, outillage, équipements ménagers,

bricolage et commerces rattachés, des départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Oise et de la Somme.

Elle vise notamment les entreprises classées sous les numéros 5803, 5804,

5905, 5909, 5910, 6005 et 6422 de la nomenclature des activités économiques dans la limite où les activités principales s'exercent dans le commerce de gros ou de détail de la quincaillerie.

Signataires:

Chambre syndicale régionale des commerçants en quincaillerie;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.