En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Deux accords régionaux (Picardie) du 8 mars 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
Objet:
Accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
Signataires:
F.R.B. Picardie;
S.A.P.E.B. Aisne;
C.S.A.B. Somme;
U.R.S.C.O.P. Picardie;
C.A.P.E.B. Oise;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. pour les deux accords et à la C.F.T.C. pour l'accord Indemnités de petits déplacements.