Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 décembre 1971 concernant les exploitations forestières de la région Limousin l'avenant no 31 du 19 octobre 1990 à ladite convention, conclu à Limoges entre:

Le syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs de la Corrèze;

Le syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs de la Creuse;

Le syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Vienne,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er novembre 1990.

Le texte de cet accord a été déposé le 20 novembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Corrèze et de la Creuse.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75700 Paris.