Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord paritaire de prévoyance en date du 11 octobre 1985 instituant la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 2 du 29 juin 1990 audit accord, conclu à Toulouse entre:

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne;

La fédération départementale des productions légumières,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................

D'autre part.

Cet avenant a pour objet:

- de supprimer du champ d'application professionnel les coopératives d'utilisation du matériel agricole (art. 2 de l'accordsusvisé);

- de modifier les articles 1er et 3 de ce même accord.

Le texte de cet accord a été déposé le 29 août 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives detravail), 78, rue de Varenne,

75700 Paris.