Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.), la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.), la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (F.N.C.U.M.A.) et le groupement des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs du Nord-Est, l'avenant no 3 à l'accord national du 10 mai 1982 concernant le financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles, conclu le 25 octobre 1990 à Paris entre:

Les organisations professionnelles précitées,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1.3 de l'accord susvisé.

Le texte de cet accord a été déposé le 29 novembre 1990 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75700 Paris.