JORF n°242 du 18 octobre 2000
Avis
En application des articles 29 de la loi n° 77-2 et 52 du décret n° 77-148, M. André Guihal, conseiller d’État, est désigné pour siéger en qualité de président, à compter du 1er octobre 2000, en remplacement de M. Daniel Chabanol.