En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 90 du 19 mars 2007 à l'annexe I ;
Avenant n° 87 du 19 mars 2007 à l'annexe II ;
Avenant n° 87 du 19 mars 2007 à l'annexe III ;
Avenant n° 87 du 19 mars 2007 à l'annexe IV (2 grilles annexées).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Avenant n° 90 à l'annexe I : rémunérations et diverses primes et indemnités ;
Avenant n° 87 à l'annexe II : salaires et diverses primes et indemnités ;
Avenant n° 87 à l'annexe III : salaires et diverses indemnités ;
Avenant n° 87 à l'annexe IV : salaires et diverses indemnités.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.