En application de l'article 10 de la loi n 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la CRE a été saisie, le 6 février 2007, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des mers, telles que visées par l'article 2 (1) du décret n 2000-1196 du 6 décembre 2000.

La CRE a déjà été saisie pour avis, le 11 décembre 2006, sur le même projet d'arrêté. Elle confirme l'avis rendu le 10 janvier 2007 par la commission précédente.

Fait à Paris, le 15 février 2007.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette