En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 16 mars 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Classifications, salaires et diverses primes.
Signataires :
Syndicat national de la publicité presse (PRESSPACE) ;
Association nationale des agences conseils en communication (AACC) ;
Syndicat national des annuaires (SNA) ;
Syndicat indépendant des régies de radios privées (SIRRP) ;
Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure (UPE) ;
Union des entreprises de conseil et d'achat média (UDECAM) ;
Syndicat de la presse gratuite (SPG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.