En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension pour une durée de trois ans de l'accord interprofessionnel conclu le 27 novembre 2002 dans le cadre du Comité national de la conchyliculture et relatif au colisage des huîtres creuses.
Le texte de l'accord peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ;
- au siège du Comité national de la conchyliculture, 55, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.