En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel à la pêche maritime hauturière du 28 février 2003.
Dépôt :
Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Objet :
Rémunération du temps de travail, SMIC.
Signataires :
UAPF (Union des armateurs à la pêche de France) ;
FNSM-CGT (Fédération nationale des syndicats maritimes-CGT) ;
CFTC.