Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 18 septembre 2003 concernant les salaires minimaux des ouvriers et la rémunération des apprentis du bâtiment pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée conclus à Nantes entre :

L'union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;

La fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;

L'union fédérale des SCOP de l'Ouest,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord des ouvriers, à la CFDT et à la CGT-FO, et pour l'accord des apprentis, à la CFDT,

D'autre part.

Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers et la rémunération des apprentis du bâtiment à compter du 1er octobre 2003.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.

Cet avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 3 février 2004.