- Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 (JOCE n° L 25/2003), il est institué, à compter du 31 janvier 2003, un droit antidumping définitif sur les importations de tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits « magnétiques », d'une largeur excédant 500 millimètres, relevant actuellement des codes NC 7225.11.00 (tôles d'une largeur égale ou supérieure à 600 millimètres) et 7226.11.10 (tôles d'une largeur excédant 500 millimètres mais inférieure à 600 millimètres), originaires de Russie.
- Le taux du droit antidumping définitif est de 40,1 % du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement (code additionnel TARIC 8877).
Le droit ne s'applique pas aux importations des produits concernés exportés et facturés directement à des clients de la Communauté par les sociétés suivantes (code additionnel TARIC 8878 pour les deux sociétés) :
Novolipetsk Iron and Steel Corporation (NLMK), Lipetsk ;
Viz Stal, Ekaterinburg. - Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
- Les opérations d'importation qui ont eu lieu entre la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions et le moment à partir duquel le service est informé doivent donner lieu à régularisation.
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