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JORF n°303 du 29 décembre 2002

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : MODALITÉS DE CALCUL DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE DE BASE ET DE SES MAJORATIONS

TITRE III : MODALITES DE CALCUL DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE DE CONSOMMATION NETTE D'EAU

TITRE IV : DISPOSITIFS DE COMPTAGE

TITRE V : MODALITÉS DE DÉTERMINATION ET DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES

Section précédente

TITRE V

MODALITÉS DE DÉTERMINATION ET DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES

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Section parente

TITRE V

MODALITÉS DE DÉTERMINATION ET DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES

JORF n°303 du 29 décembre 2002

PORTANT FIXATION DES TAUX DES REDEVANCES DE PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU