Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions communautaires 2002/478/CE et 2002/479/CE du 20 juin 2002 et après avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 10 octobre 2002, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base d'hydroxyde de fentine ou d'acétate de fentine, pour tous les usages agricoles et non agricoles.
La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des préparations à base d'hydroxyde de fentine ou d'acétate de fentine est fixée au 1er avril 2003 pour la commercialisation et au 30 septembre 2003 pour l'utilisation.
Les spécialités concernées détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination conformément à la réglementation en vigueur.