L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 5 octobre 2002 et relatif au règlement (CE) n° 1694/2002 du 27 septembre 2002 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 261/2002) instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques est complété comme suit :
Le droit additionnel et le contingent tarifaire ne s'appliquent pas aux produits originaires de Russie, d'Ukraine ou du Kazakhstan lorsque ces produits sont soumis par ailleurs à un contingent quantitatif en vertu d'accords bilatéraux ou de mesures unilatérales.