En application de l'article 7 du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires du ministère de la justice est ouvert au titre de l'année 2002.
L'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires au titre de l'année 2002 est autorisée indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés,
Le nombre total de places offertes est fixé à 240.
En outre, 54 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 14 aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de recrutement sans concours.
Les dossiers d'inscription :
- seront retirés auprès des parquets des tribunaux de grande instance du lieu de résidence des candidats puis déposés ou envoyés par pli recommandé au plus tard le mardi 27 août 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), au service administratif régional de la cour d'appel du choix du candidat ayant des postes à pourvoir ;
- devront comporter un formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier auquel doivent être obligatoirement joints une lettre de candidature ainsi qu'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
La date limite de publication des résultats sera au plus tard le 29 novembre 2002.

Modalités de recrutement

Le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 (publié au Journal officiel du 1er février 2002) fixe les règles générales d'organisation du recrutement sans concours, notamment des agents administratifs de l'Etat.
Une commission constituée dans les cours d'appel ayant des postes à pourvoir et dont les membres sont nommés par les chefs de cour d'appel, les chefs des tribunaux supérieurs d'appel, le directeur de l'Ecole nationale des greffes, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature assurera les opérations de recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires.
Ce recrutement comporte deux phases : une phase de sélection (ou phase d'admissibilité) et une phase d'audition (ou phase d'admission).
Seuls seront convoqués à l'audition les candidats préalablement retenus par la commission.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à la cour d'appel de leur choix.